Garanties

1. Garanties légales (Clients consommateurs)

Tous les produits vendus par MEGAVOLTE bénéficient, pour les consommateurs, des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale et du droit de rétractation.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et s. du Code de la consommation)

• Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions des articles L.217-9 et suivants.
• Il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour un bien d'occasion).
• La garantie légale de conformité s'applique sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
• Tout bien réparé ou remplacé au titre de cette garantie peut ouvrir droit à une extension de la garantie (article L.217-13).

Garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil)

• Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
• L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• L'acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

2. Garantie commerciale MEGAVOLTE

En complément, MEGAVOLTE accorde une garantie commerciale de [6] mois à compter de la livraison sur les cartes et composants vendus comme « testés » ou « reconditionnés ». [Préciser si une durée différente s'applique aux produits neufs ou aux outils : ex. 12 ou 24 mois.]

Cette garantie n'est pas payante et ne se substitue pas aux garanties légales. Elle couvre la défaillance de la pièce dans le cadre d'un usage normal et d'une installation conforme aux règles de l'art, réalisée par un professionnel qualifié.

Mise en œuvre

• Contact du service client avec numéro de commande, référence, description de la panne et, si possible, rapport d'intervention du professionnel + photos.
• Retour de la pièce complète, dans un emballage antistatique, après accord.
• Après expertise : au choix de MEGAVOLTE, échange de la pièce ou remboursement de son prix. La garantie commerciale ne donne pas lieu à indemnisation d'autres préjudices.

Exclusions

• erreur de référence ou pièce non adaptée à l'appareil ;
• installation défectueuse : inversion ou mauvais enfichage des connecteurs, erreur de câblage ou de polarité, absence de pâte thermique, défaut de dissipation ;
• cause externe : surtension, foudre, micro-coupures, court-circuit, défaut d'un autre organe (compresseur, ventilateur, sonde, détendeur, condensateur de démarrage…) ;
• intervention par une personne non qualifiée, modification, dessoudage ou réparation de la pièce livrée ;
• usure normale, corrosion due à l'humidité ou à l'air salin, dégâts d'insectes ou de nuisibles, choc, immersion ;
• non-respect des consignes du constructeur de l'appareil ou de la réglementation applicable.

3. Clients professionnels

Pour les acheteurs professionnels, la garantie de MEGAVOLTE est limitée au remplacement ou, à défaut, au remboursement des seuls produits reconnus défectueux après expertise, à l'exclusion de tout autre coût ou préjudice (dépose/repose, déplacement, immobilisation, perte d'exploitation). Les garanties légales du Code civil s'appliquent dans les conditions du droit commun.

4. Conseils de sécurité

5. Contact garantie

[sav@megavolte.com / contact@megavolte.com] — [téléphone + horaires]. Voir aussi les CGV (articles 11 et 12) et la Politique de retours.