Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par MEGAVOLTE (le « Vendeur ») auprès de tout acheteur (le « Client ») via le site megavolte.com (le « Site »).

Elles s'appliquent aussi bien aux Clients consommateurs (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qu'aux Clients professionnels. Les stipulations propres aux consommateurs sont expressément désignées comme telles ; elles ne s'appliquent pas aux professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Article 2 — Identification du vendeur

• MEGAVOLTE [SASU] — capital [montant] €
• Siège : [adresse]
• SIREN [__] — RCS [ville / n°] — TVA [FR__]
• E-mail : [contact@megavolte.com] — Tél. : [__]

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise notamment : des cartes électroniques (de puissance, de contrôle, inverter, d'affichage) pour climatiseurs, pompes à chaleur et chaudières, des composants électroniques (modules IGBT / IPM, MOSFET, triacs, relais, optocoupleurs, régulateurs, microcontrôleurs, condensateurs…), des outils et stations de réparation, des appareils de diagnostic et le petit matériel associé.

Chaque produit est présenté avec un descriptif précisant, selon les cas, son état (neuf, reconditionné ou d'occasion testé), sa ou ses références constructeur (OEM), sa référence interne MEGAVOLTE, ses caractéristiques techniques et une liste indicative de modèles d'appareils et de codes erreurs compatibles.

Les informations de compatibilité (modèles, codes erreurs, équivalences) sont fournies à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier la référence exacte inscrite sur sa pièce défectueuse et/ou la plaque signalétique de son appareil avant de commander. En cas de doute, le Client contacte le service client avant l'achat.

Les photographies, illustrations et schémas n'ont pas de valeur contractuelle. Un produit reconditionné ou d'occasion peut présenter des traces d'usage n'affectant pas son fonctionnement. Les révisions matérielles d'une même référence peuvent varier ; le Vendeur fournit sur demande une photo de l'exemplaire précis avant expédition.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou des stocks de nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé des sommes versées pour l'article concerné dans un délai maximum de 14 jours.

Modèle de vente mixte

Certains produits sont expédiés depuis les stocks propres du Vendeur ; d'autres, identifiés comme tels sur la fiche produit (mention « expédition fournisseur » ou « livraison directe »), sont expédiés depuis un fournisseur partenaire, y compris hors Union européenne. Les délais de livraison indiqués tiennent compte de ce mode d'expédition (voir article 8 et la Politique de livraison).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors frais de livraison. Pour les Clients professionnels, le prix hors taxes (HT) peut être affiché ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facturation.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction du poids, de la destination et du mode d'expédition choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Droits de douane et taxes d'importation : pour les produits expédiés depuis un pays hors Union européenne et pour les livraisons hors France métropolitaine, des droits, taxes ou frais de dossier peuvent être exigés à l'entrée du pays de destination. Ils sont à la charge du Client et s'ajoutent au prix. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes.

Article 5 — Commande

Le Client constitue son panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, prend connaissance des CGV et les accepte, puis valide sa commande (« commande avec obligation de paiement »).

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande adressée par e-mail par le Vendeur, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un motif légitime (litige de paiement antérieur, commande anormale au regard des quantités, suspicion de fraude, revente manifeste par un non-professionnel, coordonnées manifestement erronées).

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Le Client peut archiver la confirmation de commande reçue par e-mail.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et [PayPal / Apple Pay / Google Pay / virement pour les professionnels], via notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe / PayPal / autre].

Les paiements par carte sont sécurisés par le protocole 3-D Secure. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte, qui transitent uniquement de manière chiffrée par le prestataire de paiement.

La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement par le prestataire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Pour les Clients professionnels bénéficiant d'un paiement différé accordé par écrit, toute somme non payée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison dans les conditions de l'article 9.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, [Corse, DROM-COM, Union européenne, autres].

Délais indicatifs :

Mode d'expédition	Préparation	Délai de transport indicatif
Depuis stock MEGAVOLTE (France)	24 à 72 h ouvrées	2 à 5 jours ouvrés (France)
Expédition fournisseur UE	1 à 5 jours ouvrés	3 à 10 jours ouvrés
Expédition fournisseur hors UE (dropshipping)	1 à 5 jours ouvrés	10 à 30 jours ouvrés

Les délais courent à compter de la confirmation du paiement. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.

Consommateurs : conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf date convenue différemment. En cas de manquement, le Client consommateur peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception, en présence du transporteur si possible. Toute anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant ou cassé) doit être consignée sous forme de réserves précises et datées sur le bon de livraison, et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables, avec copie au service client du Vendeur.

En cas d'absence lors de la livraison, le Client suit les instructions laissées par le transporteur. Un colis non retiré et retourné au Vendeur pourra être réexpédié aux frais du Client.

Article 9 — Transfert des risques

Consommateurs : les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du Code de la consommation). Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le risque est transféré à la remise au transporteur.

Professionnels : le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur par le Vendeur.

Article 10 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à [contact@megavolte.com]), ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site. Le respect du délai est apprécié à la date d'envoi de la notification.

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf produit non conforme ou erreur du Vendeur.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par ex. carte installée puis alimentée, composant dessoudé, scellé antistatique rompu et produit endommagé, étiquettes retirées).

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par ex. carte programmée, flashée ou reconditionnée sur mesure à la demande) ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du Client (par ex. diagnostic ou test à l'unité déjà réalisé).

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois (12 mois pour les biens d'occasion) suivant la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : action possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant le remboursement du prix (si le produit est retourné) ou une réduction du prix.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour l'occasion).

Le reconditionnement, la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme peut ouvrir droit à une extension de la garantie initiale dans les conditions de l'article L.217-13 du Code de la consommation.

Ces garanties légales s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation. Pour les Clients professionnels, les garanties légales s'appliquent dans les conditions du Code civil ; la garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout autre préjudice.

Article 12 — Garantie commerciale MEGAVOLTE

En complément des garanties légales, le Vendeur fait bénéficier ses Clients d'une garantie commerciale de [6] mois sur les cartes et composants vendus comme « testés » ou « reconditionnés », à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre tout défaut de fonctionnement de la pièce dans le cadre d'un usage normal et d'une installation réalisée dans les règles de l'art par un professionnel qualifié. Elle donne lieu, au choix du Vendeur, à l'échange de la pièce ou au remboursement de son prix.

Sont exclus de la garantie commerciale :

• les dommages résultant d'une erreur de référence ou d'un choix de pièce non adapté à l'appareil ;
• une installation défectueuse, une inversion de connecteurs, une erreur de câblage ou de polarité, un serrage insuffisant ;
• une surtension, une foudre, un défaut d'alimentation, un court-circuit externe, un défaut d'un autre organe de l'appareil (compresseur, ventilateur, sonde, détendeur…) ;
• l'absence de pâte thermique ou un défaut de dissipation lors du remontage ;
• une intervention par une personne non qualifiée, une modification, une réparation ou un dessoudage de composant sur la pièce livrée ;
• l'usure normale, l'oxydation liée à l'humidité ou à l'air salin, les dégâts causés par des nuisibles.

La mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture, la description de la panne et, le cas échéant, le rapport d'intervention du professionnel. La pièce doit être retournée complète, dans un emballage antistatique.

Article 13 — Retours et remboursements

Les modalités pratiques (demande d'autorisation de retour, adresse, emballage, délais de traitement) sont détaillées dans la Politique de retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable du service client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, avec leurs protections antistatiques et leurs éventuels scellés ou étiquettes d'identification intacts.

Article 14 — Responsabilité et usage professionnel

Les produits vendus sont destinés à être installés par un professionnel qualifié en génie climatique / électrotechnique, ou par une personne disposant des compétences et habilitations requises. Toute intervention doit être réalisée hors tension, après consignation de l'installation.

Le Vendeur ne fournit pas de prestation d'installation et ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou corporels résultant d'une installation non conforme, d'un diagnostic erroné de la panne, du non-respect des consignes du constructeur de l'appareil ou de la réglementation applicable (notamment fluides frigorigènes).

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, immobilisation d'un chantier).

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment : catastrophe naturelle, incendie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, grève, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, crise sanitaire, cyberattaque, panne généralisée des réseaux.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Aucun droit n'est cédé au Client au titre des présentes, hormis le droit d'utiliser les produits achetés. Les marques constructeurs citées le sont uniquement à des fins d'information sur la compatibilité.

Article 18 — Service client

Pour toute question ou réclamation : [contact@megavolte.com] — [téléphone + horaires] — [adresse postale]. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 2 jours ouvrés.

Article 19 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

• Médiateur : [nom du médiateur / de l'entité de médiation]
• Adresse : [adresse postale]
• Site : [URL du médiateur]

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.